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Cour supérieure : la loi 21 invalidée pour les Anglais

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Dans un jugement de 240 pages, le juge Marc-André Blanchard [nommé par le fédéral, ndlr] maintient la Loi sur la laïcité de l’État en vigueur au Québec, mais suspend certains articles touchant les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.

Par cette décision, la Cour crée dans les faits deux régimes scolaires en regard de la Loi sur la laïcité : un pour les écoles anglophones, où le personnel pourra porter des signes religieux dans l’exercice de ses fonctions, et un autre pour les écoles francophones, où il sera interdit d’arborer de tels signes pour le personnel.

Il en va de même pour les élus de l’Assemblée nationale, qui sont eux aussi exemptés de l’interdiction du port de signes religieux lorsqu’ils siègent à l’Assemblée nationale, a tranché le juge Blanchard.

Tous les autres corps de métiers visés par la loi, notamment les policiers, pompiers, juges et agents correctionnels, devront quant à eux se soumettre aux exigences de la loi, qui demeure en vigueur au Québec.

Dans sa décision, le juge Blanchard n’a cependant pas retenu les autres contestations qui avaient été portées au tribunal par les groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l’État, ce qui constitue en soi une validation de la loi.

[…]

Comme il fallait s’y attendre, le jugement a provoqué une levée de boucliers à Québec où le ministre de la Justice et père de la Loi sur la laïcité, Simon Jolin-Barrette, a exprimé le profond désaccord de son gouvernement face aux exceptions qu’a fait le tribunal dans son jugement dans l’application de la loi.

Ce que le jugement de la Cour supérieure vient faire, c’est de créer une division dans l’application de la loi en fonction d’un critère linguistique, a expliqué Simon Jolin-Barrette.

L’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982 n’a pas été conçu pour ça, alors nous irons en appel, a poursuivi Simon Jolin-Barrette.

Pour le ministre Barrette, ce jugement remet en question le droit du Québec à sa spécificité et la capacité des Québécois à faire eux-mêmes leurs choix.Le Québec ne peut pas accepter une telle intervention du tribunal envers nos décisions collectives, a-t-il ajouté.

Le rôle des tribunaux est d’interpréter la Constitution et non pas de la réécrire.

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2 commentaires

  1. Ca prouve que cest Ottawa qui decide et non Quebec.

  2. Le Québec devrait avoir sa propre Constitution nationale suprême, au lieu d’avoir une bande de bouffon-juges payés par Ottawa et soumis au fédéralisme pervers et anti Québec. Les juges pourris et vendus à l’oligarchie gauchiasse du fédéral devrait obéir à la Constitution nationale suprême du Québec et se prosterner devant elle, et non l’inverse !!!

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