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Loi 96 : le gouvernement des juges rouges déclare la guerre au Québec français

La Presse >

Il y a quelque chose de très caquiste dans la réforme de la loi 101.

Simon Jolin-Barrette slalome dans la Constitution canadienne en essayant de reconstruire la maison de l’intérieur sans oser toucher aux fondations. Parce que de toute façon, il ne peut rien y changer au-delà de quelques symboles.

La juge en chef de la Cour du Québec, nommée par le PLQ, est très remontée contre la loi 96. Elle veut entre autres imposer le bilinguisme aux juges québécois.

Sa loi 96 ratisse large. Une multitude de tracasseries administratives s’y trouvent. Elles lancent Québec dans de nombreux combats périphériques. Mais ce n’est pas le cas dans le litige devant la Cour supérieure. Il touche à quelque chose de fondamental : l’accès à la justice pour les francophones. Le droit à travailler et à comprendre la justice dans leur langue. Celle qui est censée être la langue officielle du Québec.

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La Cour supérieure a suspendu deux articles qui exigent que toute procédure intentée en anglais par une personne morale soit accompagnée d’une traduction en français. Mais ce n’était qu’une demande de sursis. La juge Chantal Corriveau n’a pas tranché sur le fond. Ce débat se fera dans les prochains mois. Et au-delà de l’aspect juridique, sur le plan politique, il portera sur la capacité qui reste pour le Québec à protéger sa langue dans le Canada.

Vrai, la loi ajoute une contrainte pour les non-francophones. Mais ce n’est pas de la mesquinerie. L’objectif est d’améliorer l’accès à la justice des francophones. C’est crucial, et on ne le souligne pas assez. Cela explique d’ailleurs pourquoi le Parti québécois et Québec solidaire y étaient favorables. Les libéraux ne s’y opposaient pas.

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En 1968, l’Union nationale créait la Commission d’enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques. Elle concluait en 1972 que le français devrait être la langue officielle du Québec, et celle aussi des tribunaux. Ce fut inclus en 1977 dans la Charte de la langue française.

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Celle-ci a vite été attaquée. En 1979, la Cour suprême statuait dans l’arrêt Blaikie que les plaidoiries, procédures et jugements pouvaient se faire en français ou en anglais. Cela prévaut encore.

Québec ajoute maintenant une contrainte : fournir une traduction en français si les procédures sont en anglais. C’est ce qui est contesté, sans surprise.

Le juge de la Cour suprême Nicholas Kasirer, éhontément promu par la CAQ, est également membre de la Lord Reading Society, lobby opposé à la loi 21 et à la loi 96.

Selon les requérants, cela violerait l’arrêt Blaikie. Québec le voit autrement. Les avocats peuvent employer l’anglais dans leurs documents et plaidoiries, mais ils doivent en contrepartie fournir une traduction. Ils peuvent donc utiliser l’anglais, mais pas uniquement l’anglais.

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Dans l’analyse de la réforme de la loi 101, les victimes n’ont pas manqué de tribunes… On devrait s’intéresser davantage à ceux qui en bénéficient. Car l’accès à la justice va dans les deux sens.

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Pourquoi exiger une traduction ? Parce que même un avocat francophone à peu près bilingue peut préférer lire la documentation juridique technique dans sa langue. Et parce que tout citoyen unilingue francophone sera lésé s’il ne peut avoir accès à la justice dans la seule langue qu’il comprend.

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Le ministre Jolin-Barrette marche ici sur un fil de fer. Reste qu’il ne le fait pas sans raison. Le débat va au-delà du symbole. Il consiste à défendre les droits des francophones et à consacrer le statut de la langue officielle.

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Si le français est l’unique langue commune, il faut bien que ça veuille dire quelque chose. Il faut que ça se traduise concrètement quelque part. À commencer par la justice, fondement du reste.

>>> Lire le texte complet de Paul Journet

Pour en savoir plus :

Une nouvelle juge en chef à la Cour du Québec | Droit Inc. (droit-inc.com)

La juge Rondeau veut faire invalider un texte empêchant d’exiger le bilinguisme auprès des futurs juges | Le Devoir

Bilinguisme: des fonctionnaires autochtones souhaitent être exemptés | MSN.com

Le Québec satisfait de la mise en œuvre de l’entente sur la nomination du prochain juge du Québec à la Cour suprême du Canada – Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (gouv.qc.ca)

Loi 21 : Un juge de la Cour suprême trop près de la Lord Reading? | Droit Inc. (droit-inc.com)

Voir également

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Un commentaire

  1. Le problème n`est ni les juges , ni les canadiens anglais en général puisque ils ne font que se comporter comme ils l`ont toujours fait alors il faut regarder du vrai côté du problème : Les francophones . On leur crache dessus . . . on leur ôte des droits . . . . on effectue à leur endroit un génocide mathématique . . . . et pourtant , tous ces idiots sont CONTRE un pays !!!! Voua avez deviné si vous avez lu mes courriels sur ce site LE QUÉBEC N`EST PAS LA CATALOGNE : Les francophones sont comme une calculette à savoir que leurs touches soustraire et diviser ne fonctionnent pas alors il ne reste que additionner et multiplier . . . . = additionner et/ou multiplier les gaffes !!!!!! Les francophones sont exactement comme les gens piégés dans des sectes religieuses à savoir que puisque ils sont piégés dans le Positif , ils n`ont pas accès au Négatif , en bref : Ils ne peuvent conclure de s`en aller sur une base déductive donc ils ne peuvent que rester et induire .
    Inutile de leur expliquer qu`ils ont un problème car ils vous riront en pleine face , exactement comme d`expliquer à ceux qui croient que la Terre est plate .

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